D’abord, le terme, Gestion Active de la Dette, qui donne une impression positive, active, volontariste. Néanmoins, c’est comme la prose de Mr Jourdain, nous en faisons tous sans le savoir, quand nous choisissons une durée pour un financement, quand nous hésitons entre un taux fixe et un taux variable, quand nous rachetons notre prêt hypothécaire pour bénéficier de taux bas.

Quels sont donc les éléments sur lesquels on nous propose de décider ?

1. Les taux d’intérêt (variables ou fixes)
2. Le type d’amortissements (amortissements progressifs ou amortissements constants)
3. La durée de calcul des intérêts et la fréquence de remboursement (mensuel ou trimestriel)
4. La durée totale des emprunts

J’ai donc analysé les différents points pour voir si c’était de la gestion « en bon père de famille » (en tant que personne prudente et raisonnable) ou de l’ingénierie financière.

1. Les taux d’intérêt

On nous propose de passer en taux fixe pour une série d’emprunts qui ont un taux variable révisable annuellement.  Dans la situation de taux en augmentation à court terme, cela paraît en effet prudent et raisonnable de fixer le taux, même s’il est un peu plus élevé.  Nous n’avons pas de raison objective à nous y opposer à moins d’une mauvaise négociation du taux.  Pour les autres emprunts déjà à taux fixe, on nous propose des taux fixes plus élevés que le taux que nous avons déjà. Merci, mais non merci. C’est probablement lié à l’étalement des emprunts, j’en parlerai plus tard.

• La progressivité des amortissements

L’amortissement progressif, c’est ce que la plupart d’entre nous avons pour notre prêt hypothécaire : on rembourse tous les mois la même chose, mais au début, on paye plus d’intérêts et on rembourse moins de capital, et au fur et à mesure du remboursement, la part de capital augmente et celle des intérêts diminue.  Au contraire, en amortissement constant, on rembourse chaque fois le même montant de capital, et on rembourse de moins en moins d’intérêts. Notre mensualité diminue.  Ici a priori, même si on est plus habitué à l’amortissement progressif, les entreprises et les collectivités préfèrent généralement rembourser le capital de manière constante, ce qui correspond plus à la valeur d’amortissement de l’objet financé et qui permet d’alléger les remboursements au fil du temps.  Ici, on nous propose dans le scenario 1 de garder un remboursement constant. Cela pourrait s’envisager puisque les remboursements s’allègeraient avec l’inflation naturelle, mais disons que nous ne sommes pas fan et préfèrons le scenario 2 : amortissements constants.

• La durée de calcul des intérêts et la fréquence de remboursement

Si on calcule nos intérêts sur un trimestre plutôt que sur un mois, nous augmentons les intérêts payés à la banque : au lieu de rembourser tous les mois et de calculer les intérêts sur le solde restant, nous ne rembourserons que 4 fois par an et nous aurons donc des marches plus grandes avec des intérêts comptés sur tout un trimestre. Au final, ce sera plus dur au moment du remboursement ; il faudra sortir plus de trésorerie et nous payerons donc plus cher. Sans doute pas énormément mais je n’ai pas les moyens de calculer cela avec précision. Disons que nous ne sommes pas favorables à passer en trimestriel.

• La durée totale des emprunts

Alors là, c’est la partie la moins acceptable de la proposition : passer à 20 ans ou 30 ans les différents emprunts qui sont actuellement à 15 ou 20 ans. C’est repousser le poids de la dette sur les générations futures. Non seulement cela va nous coûter entre 2 millions 122 mille et 2 millons 388 mille euros de plus, mais en plus c’est pour permettre à la majorité, maintenant, en deuxième moitié de législature, de « dégager des marges de manœuvres budgétaires ». Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que vous allez dépenser à court terme, avant les élections de 2024, l’argent des générations futures pour pouvoir lancer des projets. Et qu’est-ce qui permet de reporter le remboursement sur nos enfants ? La spéculation que tout va aller mal : que les intérêts vont continuer à augmenter, que l’inflation sera incontôlable et qu’en 2034 par exemple un demi-million d’euros à rembourser, ce ne sera plus rien.  Alors, parfois les spéculateurs ont raison, et ça peut marcher. Mais d’un côté nous ne serons plus là pour le voir et on s’éloigne de la notion de « personne prudente et raisonnable ». Pourtant, une publication récente disait « nous voulons léguer à nos enfants une ville où il fait bon vivre et où l’on entrevoit l’avenir avec durabilité et sérénité ».

Vous allez donc faire sur le dos des générations futures des projets qu’on va trouver chouettes aujourd’hui et qu’ils payeront 10 ans de plus. En 2032, au lieu de n’avoir plus que 14 mille euros à rembourser par an, ils devront payer plus de 500000 € encore pendant 10 ans en fonction du scénario choisi.

Et ce qui m’inquiète encore plus, c’est qu’à eux, on va retirer toute possibilité de pratiquer eux aussi la gestion active de la dette : une clause prévoit, je cite, « Toute opération non prévue contractuellement est assimilée à une résiliation unilatérale du contrat par l’administration. Dans ce cas, la banque a droit à une indemnité qui correspond à la perte financière réellement encourue et ce, y compris le manque à gagner pour la banque. »

En clair : si nos successeurs veulent restructurer leur dette pour faire des économies, ils devront payer à la banque le « manque à gagner ». Et cela transforme notre gestion active de la dette en gravure dans le marbre, pour 30 ans, de conditions que l’on impose au futur.

En conclusion : oui pour les taux fixes, plutôt non pour un amortissement progressif, non pour les payements trimestriels et absolument pas pour l’étalement des emprunts, encore moins dans ces conditions. Il s’agit d’une vision à court terme de la gestion de la dette qui permettrait de financer de nouveaux projets au cours de cette législature, mais reporterait le poids de la dette dans le futur, sur la prochaine législature et les générations suivantes.

C’est pourquoi le groupe Ensemble a décidé de voter contre ce point.

Suite à cette intervention, l’Echevin des finances-Bourgmestre-Président du Conseil a précisé (en perdant un peu son calme) qu’il ne s’agissait pas de projets pré-électoraux mais de faire des provisions pour des dépenses qui vont nous tomber dessus.  Cela ne nous rassure pas : les générations suivantes payeront encore et il n’y aura même pas de projets réalisés. Il nous a également dit que les suivants pourraient continuer à faire de la gestion active de la dette malgré la clause de la banque.  Probablement, mais sans en tirer d’avantage : pourquoi la banque insisterait-elle pour changer la clause d’indemnité de réemploi en clause de remboursement du manque à gagner ?  Nous n’avons pas été convaincus, mais il paraît que c’est parce qu’on n’y connaît rien et que nous aurions dû demander des explications. A suivre, en 2052 quand on aura fini de payer…

Avant tout, je voudrais rappeler que nous sommes rassemblés ici en tant qu’élus locaux, de Braine-le-Comte, choisis par nos concitoyens pour les représenter. Même si nous participons à d’autres niveaux de pouvoir et sommes membres de partis, il est de notre devoir de représenter nos citoyens, et de porter leur voix à ces autres niveaux. 

Suite aux questions posées à ELIA et à la lecture extensive de documentations diverses, voici ce que nous pouvons dire de ce projet de ligne à Très Haute Tension.

Cette ligne n’est pas indispensable.

Elle se place dans un modèle basé sur de grosses productions d’électricité centralisées, éloignées de leur consommation, provoquant le besoin de transport à grande échelle plutôt que de plus petites unités de production situées à proximité des points de consommation.

Cette ligne a des alternatives.

Elle a des alternatives de localisation, des alternatives de mise à niveau de lignes existantes, des alternatives techniques : enfouies plutôt qu’aériennes.

Cette ligne n’est pas pour nous

Elle servirait essentiellement au transport international d’énergie, reliant le Royaume Uni, les Pays-Bas à l’Allemagne, à la France.  L’ouest à l’est et l’est à l’ouest. Il n’y a pas de sorties locales sur cette autoroute

Cette ligne ne favorise pas le développement économique.

En favorisant les gros acteurs internationaux, elle va casser les prix de l’énergie et importer de l’étranger de l’énergie produite à bas prix, dans des conditions que nous n’acceptons plus chez nous. Je pense ici à l’annonce récente de la Pologne de mettre en service 6 réacteurs nucléaires alors que nous, nous fermons les nôtres. Lorsque cette électricité à bas coût arrivera chez nous, la production locale de qualité sera comparativement moins rentable et cela empêchera les acteurs verts et locaux d’innover et de se développer. 

Cette ligne n’apporte que des nuisances

La destruction de notre patrimoine paysager, la traversée des exploitations agricoles, le surplomb d’habitations et de fermes pouvant mettre en danger la santé des habitants et la santé des animaux.

Nous sommes donc opposés à cette ligne.

Dans vingt ans, vivant dans un paysage détruit et abandonné, avec notre production d’électricité aux mains de gros opérateurs multinationaux, les habitants de la région se demanderont : comment a-t-on pu laisser faire cela ?

Et bien, nous ne laisserons pas faire cela.

Le lien vers le Conseil Communal:

https://www.facebook.com/page.brainelecomte/videos/383668972787095/

Distances et rayonnements

Vous avez parlé d’un couloir de 100 m dans lequel va s’inscrire le projet. Ce couloir peut se rétrécir. Quels sont les rayonnements électromagnétiques à ces différentes distances, pour rester en dessous des valeurs indiquées pour être sûr d’être prudent conformément aux études que vous avez citées ?

Circuits alternatifs

La ligne Horta Mercator est la seule ligne provenant de l’ouest vers le centre, pour descendre l’éolien de la côte vers le centre du pays. Si c’est pour le centre du pays, pourquoi la faire si bas ? Il y a des postes à Drogenbos, des alternatives par exemple Wortegem Ninove où il y a des lignes existantes ; Avelgem Drogenbos est aussi un couloir qui me semble pas mal.

Upgrade

Pourquoi ne pas doubler ou upgrader des lignes existantes ? Je suppose qu’il y a un impact car au plan de secteur les distances ne sont pas les mêmes, peut-être y a-t-il des risques de recouvrement, mais c’est à envisager également.

Maillage

S’il s’agit d’un maillage, on voit qu’il y a une double ligne dans le nord de la France qui est déjà en train de suivre la frontière belge qui permettrait, plutôt que de passer plus haut, de passer plus bas, donc de quand même éviter de venir ici dans le Hainaut.

On aimerait bien avoir un peu d’information sur les alternatives, les autres possibilités.

Enfouissement

Il m’avait semblé qu’il y avait quand même 76 Km de lignes à Très Haute Tension qui étaient enfouies entre Saint-Brieuc et Lorient en Bretagne, qu’ils avaient fait un test EDF. Avez-vous un retour d’expérience ? Cela fait plusieurs années déjà que cela a été fait.

Développement économique

Vous voulez valoriser économiquement la région, mais cela semble un peu contradictoire évidemment : d’un côté vous passez avec une autoroute comme vous dites, et il n’y a pas de sortie en Hainaut, donc cela va juste donner du souffle, de la respiration sur le réseau existant, qui ne va plus avoir le trafic de passage mais enfin, cela ne vient pas chez nous, et en même temps, cette autoroute va passer au-dessus de fermes, au-dessus de bétail, au-dessus de champs, qui sont quand même des acteurs économiques de premier plan ici dans notre région, dans notre ville.

Mais également, et cela c’est assez amusant, sur le zoning de la Guelenne, et donc je n’aimerais pas qu’on ne puisse plus valoriser les terrains du zoning parce que les gens ne veulent pas venir travailler en dessous d’une ligne à haute tension. 

Ça c’est quand même un point qui est contradictoire avec le fait de développer l’économie localement.

Continuité paysagère

Également il me revient que quelques années auparavant nous avions eu le projet de faire une piscine intercommunale et on avait pensé la mettre justement au rond-point de cette nationale, là où la ligne va passer, et cela nous avait été refusé pour des raisons de plan de secteur dans le cadre de la continuité paysagère.

Et donc c’était pour respecter le paysage, et la continuité sans construction sur une longue distance qui a fait que cet emplacement avait été refusé.

Donc vous pensez bien que maintenant on ne va pas être hyper-favorables au fait d’utiliser ce terrain.

Le modèle

La question du modèle. Comme vous êtes des transporteurs, vous allez privilégier le transport, mais c’est un modèle qui est basé sur une grosse production centralisée et des échanges entre ces lieux de production.

D’ailleurs, le maillage, même s’il va permettre de faire descendre l’électricité éolienne du nord, il va surtout aussi relier Doel, Borssele, Gravelines, Chooz, Tihange qui sont de grosses centrales nucléaires. Donc le modèle reste la grosse production centrale et nous avons besoin de ce genre d’autoroutes parce que nous avons un modèle de production d’électricité avec de grosses centrales.

Ne serait-il pas temps de réfléchir à des modèles plus décentralisés, avec de plus petites unités de production, mais plus disséminées et qui demandent moins de transport ?

Crise de confiance

Nous vivons une crise de confiance entre les citoyens et la classe politique, entre les citoyens et les multinationales, entre les citoyens et l’agro-alimentaire, entre les citoyens et les groupes économiques importants, et vous en faites les frais quelque part.  D’un côté le rejet du changement est grand, car les changements ces dernières années n’ont pas toujours pris en compte le citoyen, le consommateur, le travailleur, la personne, mais également parce que de nombreux problèmes dans notre société restent à résoudre avant d’en créer de nouveaux.

Communication

De l’autre côté, très souvent, on rencontre une infantilisation dans la communication, qui est malheureusement rarement objective, à charge et à décharge, (et donc je vous remercie d’être là pour répondre à nos questions directement) mais dans les informations préparatoires, c’était un petit peu plus léger. Et donc cette communication, qui est rarement objective, n’est pas à charge et à décharge, ne convainc ni ne persuade les citoyens. A force de vouloir adresser le même simple message à tous, on ne convainc plus personne. A force de simplifier ses messages, on ne construit pas chez les citoyens une base d’analyse et de compréhension, et on finit par obtenir des débats pour ou contre – surtout contre.

Intelligence collective

Ces organisations en qui le citoyen a de moins en moins confiance ont généralement en commun un modèle de décision qui est très vertical, top-down, plutôt hiérarchisé, et dont le sommet croit avoir raison puisqu’il est au sommet. Les étages inférieurs n’ont qu’à exécuter leur vision. Ces organisations exportent leur modèle interne sur leurs clients, et sur leur communication à l’extérieur de leur organisation. Vous-même, vous l’avez dit en préambule : Elia ne parle pas la même langue que ceux qui les interroge. Il y a même une rupture au niveau du langage entre parfois le politique, parfois les sociétés et les gens à qui le discours s’adresse.  Il est temps que ce modèle change, ce modèle top-down, hiérarchisé, pour un modèle plus ouvert, plus transversal, qui prenne en compte et qui mobilise l’intelligence de ses membres et la participation de chacun.

Nous en avons les moyens techniques, les citoyens en ont de plus en plus l’habitude. 

Procédure

Comment allez-vous récupérer ce démarrage désastreux sur votre communication, comment allez-vous non pas rassurer ou ignorer les citoyens qui mettent en doute le projet, mais comment allez-vous les convaincre que c’est le meilleur projet, que c’est pour préparer l’avenir et celui de leurs enfants, si ce n’est en les écoutant d’abord, en les informant ensuite, et enfin, surtout en modifiant votre projet pour prendre en compte nos préoccupations ?

Vous en avez un peu parlé, mais cela m’intéresserait d’avoir les différentes étapes et les endroits où les citoyens ont encore l’occasion de dire leur mot dans les différentes étapes du processus.

Electricité et santé

Dernière question : dans le dossier du Ministère de la Santé Publique sur l’électricité et la santé, il y a un très beau petit graphique – qui vient de chez vous d’ailleurs – où l’échelle est exprimée en µTesla et où l’on peut voir que le rayonnement diminue avec le carré de la distance, plus on s’éloigne du centre de la ligne. Comme le Conseil Supérieur de la Santé recommande par précaution de limiter l’exposition d’enfants de moins de 15 ans à 0,4 µT, ce serait intéressant d’avoir le graphique, tel qu’il était là, remis à jour avec une ligne de 380KV à 50Hz, puisque cela a un impact, et qu’on puisse comme cela voir à partir de quelle distance on arrive à 0,4 µT, et savoir où on est saufs.

Guy de Smet

Valorisation du plan de secteur

Vous nous avez parlé dans l’introduction de valorisation du plan de secteur. Qu’est-ce que vous entendez par valoriser le plan de secteur ?

Indemnisation

Deuxième question vous avez répondu partiellement en parlant d’indemnisation des citoyens (ou du moins propriétaire de terre agricole par l’emprise au sol) éventuellement le rachat et pendant les travaux. Qu’en est-il d’indemnisation de citoyens ou d’agriculteurs une fois les travaux terminés pour des nuisances éventuelles ?

Energie grise

On a beaucoup parlé d’incidence en parlant de coût en comparant le souterrain et l’aérien mais a-t-on étudié l’incidence de ce qu’on a tendance à appeler l’énergie grise c’est-à-dire le développement de gaz à effet de serre par la production à la fois du ciment, du béton, de l’acier pour construire l’aérien ? C’est aussi un autre élément dont il faut tenir compte et là vous n’avez pas parlé de cette incidence sur l’environnement pour la production préalable de la construction.

Les questions et réponses en vidéo

Retrouvez les questions des conseillers et les réponses d’Elia au Conseil Communal en vidéo à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/page.brainelecomte/videos/3314656578623123